Les documents à fournir à l’administration
pour les absences syndicales
Durant l’année scolaire, vous allez être amené sans doute à participer à des activités syndicales qui se dérouleront sur le temps de travail. Nous avons une quantité de temps syndical qui peut être mobilisé, pour les stages / formations de tous les fonctionnaires – contractuel.le.s – et salarié-e-s du privé. Nous avons le droit de bénéficier de 12 jours de formation syndicale par année scolaire.
Pour les Réunions d’Instances (Bureaux, journée d’étude, etc) et CTS nous avons le droit de poser 20 jours dans l’année.
Au total nous pouvons ainsi mobiliser 32 journées d’absence pour le syndicat par personne. Ce sont des autorisations de droits, seule la DASEN peut les refuser et doit motiver son refus→ dans ce cas se rapprocher du syndicat.
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Instances |
Démarche |
Document(s) à remettre à l’administration |
Délais |
Où ? |
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1er degré * |
2nd degré |
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Stages / formation syndicales |
Faire la demande maximum 1 mois avant le début du stage * |
Pas de document à joindre à la demande, il faut juste remettre attestation de stage si son supérieur le demande |
Maxi 1 mois avant |
Application AA1D→ Formation syndicale* |
Demande écrite au supérieur hiérarchique |
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Journée d’étude |
Dépôt d’une demande ASA 13-2(Autorisation Spéciale d’Absence) * |
ASA / Convocation nominative remise par le syndicat à joindre à la demande |
Maxi 3 jours avant |
Application AA1D→ ASA 13-2° Instance représentée fonction publique * |
Demande écrite au supérieur hiérarchique |
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Assemblée générale sur temps de travail |
Dépôt d’une demande ASA 13-2(Autorisation Spéciale d’Absence) * |
ASA / Convocation nominative remise par le syndicat à joindre à la demande |
Maxi 3 jours avant |
Application AA1D→ ASA 13-2° Instance représentée fonction publique * |
Demande écrite au supérieur hiérarchique |
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Crédit de Temps Syndical (CTS) pour réunion ou tournée ou autre |
Dépôt d’une demande de CTS en fonction du volume horaire de CTS qu’a le syndicat)* |
Convocation nominative remise par le syndicat à joindre à la demande |
Maxi 3 jours avant |
Application AA1D→ Sur Crédit d’Heure Syndicale. * |
Demande écrite au supérieur hiérarchique |
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Bureau départemental / régional / CNU |
Dépôt d’une demande ASA 13-2(Autorisation Spéciale d’Absence) * |
ASA / Convocation nominative remise par le syndicat à joindre à la demande |
Maxi 3 jours avant |
Application AA1D→ ASA 13-2° Instance représentée fonction publique* |
Demande écrite au supérieur hiérarchique |
* ATTENTION au regard des entraves syndicales récentes sur les congé de droits syndicaux et des lacunes volontaires dans l’application AA1D nous vous conseillons de doubler les demandes pour les collègues du 1er degré d’un mail et des justificatifs nécessaire à votre IEN de circonscription
en plus de remplir l’application AA1D.
Les documents à fournir pour les absences syndicales sous forme de tableau CGT éduc’action 28